CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes concernent chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1° Champ d’application.

Ces conditions générales de ventes établies sont le cadre des négociations commerciales, et le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toutes demandes dérogatoires aux présentes. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient ses conditions générales d’achat qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes ; toute condition contraire opposées par l’acheteur sera donc, inopposable au vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande en ligne.

2° Commande

Toute commande doit être confirmée via le site internet AG-Arthur Grandjean Champagne, section e-commerce. Le client devra suivre les instructions proposées par le site en ligne et valider sa commande en acceptant les termes qui lui sont proposés. Aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible, sauf accord préalable du vendeur.

Dés validation de sa commande et de son règlement, le client reçoit un e-mail de confirmation. Un autre document de suivi de l’expédition sera adressé au moment de l’envoi de la marchandise.

Protection des mineurs et ventes d’alcool.

Conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise selon les termes ci-dessous :

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par le vendeur peuvent passer commande. Le client déclare au vendeur qu’il a adhéré aux conditions générales de vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et d’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la dite commande.

S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

3° Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent.

A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L121-20-1 du code de la consommation.

4° Emballage et Livraison

Nos livraisons se font sous emballage standard approprié aux conditions de transport, pour une protection efficace de nos produits. Si l’acheteur demande une livraison dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge. Les colis sont acheminés par le transporteur de notre choix, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Dans une livraison franco sur le territoire national, les produits voyage en camion. L’acheteur doit les vérifier à l’arrivée, faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le bon de livraison en cas de défectuosité, et le cas échéant d’exercer tout recours contre celui-ci conformément aux dispositions des articles L 133-3 et suivant du code de commerce. En dehors des conditions prévues aux articles 8 et 9, aucun retour de produits ne peut être fait sans l’accord préalable du vendeur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

Nous nous engageons à expédier votre commande, dans un délai de 30 jours, et ce dès réception du bon de commande et de son règlement.

5° Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande en ligne. Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande, et uniquement en France Métropolitaine. Pour les DOM ou TOM, vous devrez nous adresser une demande par email commande@champagne-ag.com , vous recevrez votre offre CPT destination. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le montant de la facture est payable immédiatement par carte bancaire via Paypal ou transfert de banque à banque sur les comptes de la société, mentionnés sur la confirmation de commande.Nous nous réservons le droit de suspendre et d’annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-règlement.

6° Revente des produits

La revente des produits portant sur une des marques du vendeur est interdite.

7° Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

8° Litiges-attribution de juridiction- loi applicable

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce lieu du siège social de la société AG- Arthur Grandjean Distribution. Il sera la seul compétent pour toute contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits du vendeur, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcé d’une action au fonds ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

9° Protection de données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit par email ci-joint donnees@champagne-ag.com .

10° Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le vendeur. L’acheteur s’interdit de s’arroger quelque droit que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle du vendeur et de porter atteinte à ceux-ci, sous quelque forme que ce soit.

11° Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut envoyer son courrier , par email sous l’adresse reclamation@ag-champagne.com

12° Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de défectuosité du produit, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours compter du jour de livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat et imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

13° Protection des mineurs § Informations légales

Conformément à l’article L .3342-1 du code de la santé publique qui stipule que le vente d’alcool à des mineurs est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Déconseillé aux femmes enceintes et allaitantes.